Délais de paiement : des facilités pour les petites communes ?

Le sénateur Joël Billard soulignait en effet les difficultés rencontrées par les petites communes pour respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités. Difficultés accrues « notamment dans les communes rurales et plus particulièrement pendant les périodes de congés », souligne le sénateur.

Le ministère rappelle que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 « a modifié l'article 98 du Code des marchés publics en réduisant de 45 jours à 30 jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Ce délai a par ailleurs été confirmé par la législation européenne et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

Mais le ministère indique que « le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités, à l'intérieur de ce délai global, puissent bénéficier de facilités » portant notamment sur les petites factures « qui ne nécessitent que des contrôles réduits de la part du comptable public ». Attention donc à bien rester dans le cadre du délai des 30 jours ! Par ailleurs, l’ordonnateur de la collectivité a la possibilité de formuler un recours en justice à l’encontre de l’État « si le délai global de paiement est dépassé du fait du comptable ».

Source :

• Question écrite n° 03547 (Sénat) – Réponse publiée le 30 mai 2013