Dématérialisation : le décret réglementant l'horodatage publié au Journal officiel

Rappelons que l'horodatage est un procédé permettant de certifier la date et l'heure d'envoi, de retrait ou de réception d'un document. Il est indispensable, notamment lors de l'envoi d'un courrier électronique relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat (C. civ., art. 1369-7 et 1369-8).

Le décret n° 2011-434 définit donc de manière précise le procédé d'horodatage ainsi que la « contremarque de temps », la « source de temps fiable », le prestataire de services d'horodatage électronique, le module et le certificat d'horodatage. Il pose un certain nombre d'exigences auxquelles un prestataire de services d'horodatage doit se conformer. Par exemple, la mise à disposition d'informations aux utilisateurs ou encore la garantie de la continuité du service en cas de cessation d'activité du prestataire.

Le décret détaille également les caractéristiques du module d'horodatage. Il précise enfin les conditions de certification du module, ainsi que les critères permettant de reconnaître un prestataire comme étant « qualifié ».

Sources :

• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour al conclusion ou l'exécution d'un contrat
• C. civ., art. 1369-7 et 1369-8
• Guide pratique « Dématérialisation des marchés publics » - Ministère de l'Économie