Des accords-cadres allotis pour satisfaire les besoins des collectivités publiques en matière de services juridiques

L’auteur de la question s’interrogeait sur la procédure à choisir par les collectivités publiques pour leurs marchés de prestations de services juridiques entre l’appel d’offres, la procédure adaptée ou une simple mise en concurrence.

Le ministère de l’Intérieur répond tout d’abord que les marchés de services juridiques, n’étant pas mentionnés à l’article 29 du Code des marchés publics, relèvent de son article 30 et doivent, par conséquent, être passés selon la procédure adaptée.

Il affirme ensuite que ces marchés présentent des particularités tenant « aussi bien à la difficulté, pour la personne publique, de déterminer son besoin avec précision, qu’au régime particulier de déontologie auquel sont soumis les avocats ». En effet, il s’agit d’un domaine où les besoins de la collectivité peuvent évoluer tant qualitativement que quantitativement. Toutefois, poursuit le ministère, « s’il ne précise pas son besoin, l’acheteur public méconnaît par là même l’article 5 du Code des marchés publics » et risque en conséquence d’être sanctionné par le juge.

Alors, pour éviter d’avoir à passer de nouveaux marchés dès qu’une évolution de la prestation commandée reviendrait à méconnaître les conditions initiales de la mise en concurrence, l’acheteur public « peut encore passer un accord-cadre [et constituer] ainsi un vivier stable d’offres de prestations juridiques qu’il convient de solliciter si nécessaire », conseille le ministère. Ce dernier affine son raisonnement en proposant d’allotir l’accord-cadre et de « constituer autant de lots que de domaines juridiques [que l’acheteur] souhaite voir traités par ses futurs prestataires  ».

Sources :

• Question écrite n° 75165 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 24 août 2010
• CMP, art. 5, 10, 29 et 30