Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adaptée
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010.
Contrairement aux marchés à procédure formalisée, les MAPA ne sont pas soumis à la même obligation de pondération ou de hiérarchisation des critères (CMP, art. 53). Ainsi, le Conseil d’État rappelle que les candidats à un MAPA doivent être utilement informés sur les critères d’attribution du marché tout en ajoutant que le niveau d’exigence est moindre en la matière : « si […] le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ».
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