En principe, un contrat passé par un EPIC est de droit privé
Si la définition d’un marché public, d’inspiration désormais européenne, est connue et fait peu l’objet de discussions, il n’en est pas de même pour certaines activités commerciales de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Le Tribunal des conflits, saisi par arrêté de conflit par le représentant de l’État dans un département, a éclairé acheteurs publics et candidats sur les marchés passés par un établissement public industriel et commercial.
Bien que personne morale de droit public, un établissement public industriel et commercial passe en principe des contrats de droit privé dans l’exécution de ses missions. En principe car, conformément au droit administratif, si le contrat passé par l’établissement comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou des prérogatives de puissance publique, selon les termes mêmes employés par le juge des conflits, alors il s’agit d’un contrat administratif.
En l’espèce, un contrat d’édition passé par un office du tourisme reste un contrat de droit privé, ce qui emporte deux conséquences. D’une part, l’absence de soumission aux principes fondamentaux de la commande publique. D’autre part, le contrôle de sa validité par le juge judiciaire, sur le fondement du droit des contrats de droit civil.
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