Exécution des marchés

Le 31 mars 2013, le décret transposant la réglementation européenne est publié au Journal officiel : les délais de paiement auxquels sont soumises les personnes publiques sont de 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs même personnes privées, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques. Le taux des intérêts moratoires en cas de retard est revu à la hausse.

La publication de ce décret suffira-t-elle à diminuer les délais du secteur public local ? Dans son rapport annuel 2012, l’Observatoire des délais de paiement constatait que l’État payait plus rapidement que les collectivités. Le 30 mai, dans sa réponse à une question parlementaire, le ministère de la Réforme de l’État indiquait cependant que le Trésor public devait faciliter le travail des petites collectivités en leur permettant de bénéficier de facilités de contrôle, notamment sur les petites factures. Toujours dans un même objectif de raccourcir les délais de paiement.

Le gouvernement semble donc engagé dans la lutte contre les retards de paiement. Un nouveau CCAG Travaux prenant en compte ces nouveaux délais a été annoncé par le ministère de l’Économie au mois de mai dernier. La révision du CCAG Travaux doit également permettre de réduire les « délais cachés » qui existent avant même le début du délai de paiement car ils résultent de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général définitif (DGD).

C’est toujours dans une optique d’accélération des procédures que la Commission européenne a annoncé au mois d’avril sa volonté de généraliser la passation électronique des marchés publics d’ici 2016. Première étape : proposer une norme européenne de facturation électronique, afin d’améliorer « l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique, pour la plupart nationaux », indique Bruxelles. Pour la Commission, l’intérêt financier est double puisqu’en accélérant les procédures, la facturation électronique permet aux entreprises d’êtres payées plus rapidement et qu'elle représente également pour le pouvoir adjudicateur un gain financier non négligeable.

À lire, ou relire :

• « La Commission européenne veut généraliser la facturation électronique » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 86
• « Délais de paiement : des facilités pour les petites communes ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 85
• « Délais de paiement : le CCAG Travaux bientôt mis à jour » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 83
• « Le décret sur les retards de paiement est publié » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 79
• « Réduction des délais de paiement de l’État et du secteur public local : des efforts sont encore à fournir » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 76