Faire le bon choix entre hiérarchisation ou pondération des critères

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Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901). Mais une procédure donnant l’impression d’avoir hiérarchisé ses critères de sélection des offres est-elle obligatoirement irrégulière s’il s’avère que le pouvoir adjudicateur a malgré tout opéré une pondération de ces critères ? Dans un arrêt du 20 décembre 2013, la cour d’appel de Nantes a donné un éclairage peut-être un peu surprenant à ce sujet.

Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (Sictom) de Rhuys avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché pour la gestion et l'exploitation de la déchetterie de la Lande du Matz de Sarzeau. L’une des entreprises évincées du marché a attaqué le Sictom en dénonçant une procédure irrégulière.

En effet, il ressort du marché que les critères de jugement des offres ont été classés par ordre d’importance. Or, l’article 53 du Code des marchés publics prévoit que les critères de choix des offres sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. C'est donc seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la hiérarchisation est utilisée. La procédure du Sictom aurait donc dû être jugée irrégulière. Or, explique la cour d’appel, il apparaît après instruction du dossier que « la commission d'appel d'offres a accordé la même importance aux trois critères susmentionnés, et n'a pas appliqué la hiérarchisation initialement prévue mais les a en fait pondérés ».

Elle a donc estimé que si les documents du marché étaient irréguliers, la bonne procédure a malgré tout été utilisée. La cour d’appel n’a donc pas condamné le pouvoir adjudicateur. Reste à savoir si le Conseil d’État sera saisi de l’affaire et s’il se montrera aussi clément.

Sources :

Lire également :

  • « Procédures formalisées : il faut pondérer les critères de sélection des offres ! » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 99