Globaliser pour économiser
Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d’État est venu préciser que la réalisation d’économies budgétaires significatives est un motif légal d’allotissement.
En effet, selon la haute juridiction administrative, il est possible de déroger à la règle de l’allotissement des marchés, posée à l’article 10 du Code des marchés publics, sur le fondement d’une réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur, à condition qu’elle soit démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global.
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