La CMPE a publié son dernier rapport d’activité : « une année de transition »
La Commission des marchés publics de l’État (CMPE) vient de publier son rapport annuel. Elle souligne à cette occasion que « 2009 a été […] une année de transition ».
En effet, en vertu du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, la saisine de la CMPE n’est plus obligatoire et ses missions d’assistance et de conseil ont été étendues aux collectivités territoriales. Tirant les conséquences de cette première réforme, le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 a transformé la CMPE en Commission consultative des marchés publics (CCMP). Puis, le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et un arrêté du même jour ont posé les règles spécifiques de fonctionnement de cette nouvelle entité.
Dans son rapport, l’ex-CMPE dresse un panorama des évolutions réglementaires ayant affecté son fonctionnement avant de se consacrer à la synthèse des conseils et avis qu’elle a pu prodiguer durant l’année 2009. Un document riche en informations.
Sources :