La DAJ met à jour quatre nouvelles fiches pratiques
Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été. Ces fiches « adoptent une nouvelle présentation, que nous espérons plus claire et plus opérationnelle », souligne le ministère de l'Économie.
La première s'intitule « Pouvoirs adjudicateurs » et propose huit pages de définition de cette notion, « utilisée pour désigner l’acheteur public dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ». La seconde reprend les définitions des marchés publics et des autres types de contrats, déjà publiées au cours de l'année 2010. Le document permet de distinguer les marchés publics, des subventions, des conventions de délégation de services publics, des concessions de travaux publics, des contrats de partenariat ainsi que d'autres contrats (bail emphytéotique administratif ou encore autorisation d'occupation du domaine public).
La troisième fiche est consacrée aux contrats de quasi-régie ou « in house », exclus du champ d'application du Code des marchés publics. Un document qui peut répondre utilement aux interrogations liées à la loi sur les sociétés publiques locales.
La dernière fiche relève plus du cas pratique, puisqu'elle revient sur les marchés pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs demandent la remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes à l'appui de leur offre. La fiche consacre par ailleurs un paragraphe au cas particulier des maquettes, remises lors de concours de maîtrise d'œuvre.
Sources :
Fiches DAJ :