La DAJ veut supprimer le formulaire NOTI 2
Serait-ce un moyen d'inciter au recours à la dématérialisation des procédures ? Le ministère de l'Économie estime en tout cas qu'aujourd'hui, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ». La direction des Affaires juridiques vient de lancer une consultation en vue de la suppression de ce formulaire. Les acheteurs ont jusqu'au 15 novembre pour faire connaître leur avis.
Ce formulaire, anciennement DC7, permet aux entreprises candidates à un marché public de prouver qu'elles ont rempli leurs obligations fiscales et sociales. L'objectif était de permettre aux entreprises de ne produire qu'un seul document au lieu de plusieurs attestations et certificats. Or, explique Bercy, « les entreprises ne doivent désormais plus produire qu’une attestation fiscale et une attestation sociale ». Le NOTI 2 a donc perdu son intérêt, car les procédures de délivrance « sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes ».
Doit-on y voir un moyen d'inciter les acheteurs et les candidats à faire des économies ? En insistant sur les avantages de l'obtention des justificatifs dématérialisés, Bercy met en avant un moyen de diminuer les coûts en réduisant les procédures administratives. La suppression du formulaire unique montre aussi les difficultés de l'administration à parvenir à une véritable simplification des procédures. Une difficulté qui se vérifie également au niveau européen.
En effet, dans le cadre de la révision des directives sur les marchés publics, la création d'un « passeport européen » avait été envisagée. Ce document unique devait prouver de manière simple qu’une entreprise remplissait les critères pour répondre à un marché public. Le projet a finalement été abandonné pour être remplacé par un « document européen unique de marchés publics » aux objectifs moins ambitieux.
Pour donner votre avis sur la suppression du formulaire NOTI 2 : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr
Sources :