La frontière entre un sous-critère et un élément d'appréciation de l'offre vue par la CAA de Nantes

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La cour administrative d’appel de Nantes en était restée, dans son arrêt Bourges Plus, à une analyse remarquée des critères détaillés de sélection d’une offre, qu’elle semblait avoir retenus comme des sous-critères. Dans l’arrêt TTC Productions du 19 octobre 2012, les juges nantais indiquent, dans une espèce il est vrai un peu différente, que les candidats ne doivent pas se limiter aux seuls critères explicites.

En l'espèce, une commune avait lancé une procédure de passation pour un marché de réalisation d’un magazine d’information. Deux critères de sélection, assortis de sous-critères, y étaient définis : « le prix proposé (évaluation du coût par rapport à la dimension du projet et coût total pour 4 numéros) » et « la valeur technique de l'offre (approche méthodologique, dimensionnement du projet, description de l'équipe de rédaction, adéquation avec l'esprit du cahier des charges) ». Un candidat évincé soutient alors que des sous-critères ont été ajoutés en cours de procédure, lesquels ont eu pour conséquence de l’écarter. Le juge de première instance rejette sa requête, ce que confirme le juge d’appel, au motif que « la prise en compte du délai d'élaboration du magazine et de la présence d'un journaliste au sein de l'équipe rédactionnelle », sous-critères allégués par le candidat évincés, ne sont en fait que des éléments d’appréciation des sous-critères énoncés, comme l’approche méthodologique pour le délai et la description de l’équipe de rédaction pour la présence d’une journaliste.

Dès lors, il apparaît que, dans le ressort de la cour administrative d’appel de Nantes, et en attendant la position du Conseil d’État, il vaut mieux ne pas faire état de critères d’évaluation d’une offre explicitement dans l’appel d’offres. Car, expliciter les critères les qualifie de sous-critères, avec lesquels un candidat évincé peut contester la passation (arrêt Bourges Plus). Les garder implicites les qualifie d’éléments d’appréciation, ce qui écarte tout recours (arrêt TTC Productions).

Sources :

Lire également :

  • « Définir un critère de façon détaillée équivaut à faire usage de sous-critères » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 66