La réforme des directives européennes sur les marchés publics est lancée
Le 20 décembre 2011, la Commission européenne dévoile ses premières propositions concernant la réforme des directives européennes sur les marchés publics. Un vaste chantier, amorcé en janvier 2011 avec la publication d'un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, suivie d'une consultation.
Premier objectif de cette révision attendue de longue date : « la simplification et l'assouplissement des procédures ». La Commission confirme la possibilité d'un recours accru à la négociation, la généralisation de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, ainsi que la « réduction drastique de la charge administrative » (par exemple, le nombre de documents exigibles auprès des opérateurs économiques).
Dans ses propositions, la Commission réaffirme son attachement à l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. Pour cela, elle prévoit plusieurs mesures dont la mise en œuvre d'un « passeport européen pour les marchés publics ». Équivalent du « coffre-fort électronique » à la française, ce dispositif doit permettre aux entreprises de grouper les justificatifs et attestations qui leurs sont demandés lors d'une procédure.
À noter aussi que la directive se penche sur les critères environnementaux et sur les sanctions à appliquer en cas de violation du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. Ainsi un pouvoir adjudicateur pourra -t-il « exclure des opérateurs économiques de la procédure s’il constate une infraction aux obligations consacrées par la législation de l’Union dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement ou une infraction aux dispositions du droit international du travail ».
La question de la réciprocité d'accès aux marchés internationaux est également au cœur de la réforme puisque la Commission envisage d'imposer des sanctions aux pays ayant accès au marchés européens mais restreignant l'accès à leurs propres marchés. Une réforme à suivre de près en 2012 et 2013...
Sources :
- Proposition de directive sur la passation des marchés publics – Commission européenne
- « Marchés publics : une étape historique » – Communiqué de l'OMC du 15 décembre 2011
Lire également :
- « Directives européennes et AMP : du nouveau sur la scène des marchés publics internationaux » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 49
- « Les marchés publics : instruments des politiques publiques ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 51