La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes d’une régie intercommunale

En l’espèce, la commission d’appel d’offres de la régie du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord (SIDEN) avait attribué à la société SAS Coca Nord-Ouest un marché pour la rénovation des canalisations d’eau potable et des branchements de plusieurs rues de la commune de Gonnelieu (Nord). Cependant, cette décision étant intervenue au moment des élections renouvelant les conseils municipaux des communes membres du SIDEN, le préfet a demandé le retrait du marché puis son annulation. Car lors des élections municipales, la commission d’appel d’offres et le conseil d’administration d’une régie ne peuvent prendre que des décisions qui concernent les affaires courantes.

Le 23 décembre, le Conseil d’État a donc confirmé l’annulation du marché, jugeant que « les décisions d’attribuer et de signer le marché relatif à la rénovation des canalisations d’eau potable et des branchements de quatre des rues de la commune de Gonnelieu en raison, d’une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant de la régie ou indispensables à la continuité du service public ». Ni la commission d’appel d’offres, ni le conseil d’administration de la régie « n’avaient ainsi compétence pour prendre ces décisions », conclut le Conseil d’État.

Source :

• CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, n° 348647