L'année de la réduction des délais de paiement

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Les délais théoriques de paiement pour les marchés publics de travaux ont sensiblement diminué entre mars 2013 et mars 2014, grâce à une démarche intégrante.

En effet, les délais de paiement pouvaient être de deux ordres, en se situant en amont de la décision de payer (avec la réception des fournitures ou des services achetés ou l’acceptation par le titulaire du décompte général définitif pour les marchés de travaux) ou en aval, à compter de cette décision. Rigidifier les délais de paiement de manière à empêcher leur dépassement étant plus aisé à faire pour les délais de paiement à compter de la réception que lors de la procédure vers l’acceptation de la prestation, cette mesure a été la première à être prise.

La lutte contre les délais de paiement cachés pour les marchés de travaux, qui s’étendent entre la réception des travaux et la signature du décompte général définitif par le titulaire, s’est avérée être également assez simple. Seul accroc survenu au cours de la rédaction du décret réformant ces délais : l’opposition de la Commission consultative d’évaluation des normes qui voyait en la première version du texte un facteur d’aggravation de la complexité de l’exécution de ces marchés et un facteur de risque financier.

Le décret finalement publié retient l’idée d’une réduction des délais de 45 à 30 jours entre plusieurs étapes en particulier entre la réception des travaux et la notification du projet de décompte préalable par le titulaire, entre cette notification et celle du décompte général par le maître d’œuvre au titulaire, et entre la notification du décompte général et sa signature par le titulaire.

Le risque financier pour la personne publique que soulevait la Commission consultative a été pris en compte par le pouvoir réglementaire : désormais, le décompte général ne peut plus être accepté tacitement, comme cela était prévu dans le décret initial, mais uniquement si le projet de décompte général, établi par le titulaire à l’issue du délai de 30 jours pour sa communication, et dont il informe les maître d’œuvre et maître de l’ouvrage, n’a pas fait l’objet d’une réponse dans les 10 jours.

Ces réductions de délais devraient permettre de réduire significativement les délais de paiement à compter de l’achèvement réel des travaux, sauf cas de réserves litigieuses lors de la réception. Un horizon de paiement à 60 jours à compter de la réception n’est donc plus utopique.

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