Le décret de relèvement des seuils est en vigueur

Le réhaussement atteint 3,5 %, soit :

• 134 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures passés par l'État ;
• 207 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que pour les établissements de santé ;
• 414 000 € HT pour les marchés de service et de fournitures passés par les entités adjudicatrices ;
• 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

Source :

• Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique