Le délai de livraison est un critère d'appréciation de la valeur technique d'une offre de services juridiques
Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection. C'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales au sénateur Jean-Louis Masson, dans la réponse à sa question écrite, publiée le 14 avril.
Le délai de livraison ou d'exécution fait partie des critères, listés à l'article 53 du Code des marchés publics, destinés à évaluer l'offre économiquement la plus avantageuse. « Ainsi », explique le ministère, « il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire ». À l'inverse, faire de la participation du prestataire aux réunions un critère permettant d'apprécier la valeur technique des offres risque d'être source de contentieux, estime le ministère.
Celui-ci conseille alors de faire de cette dernière condition une obligation « et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet ». Le ministère de l'Intérieur précise encore que l'implantation géographique du prestataire peut être une condition de l'obtention du marché « si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ».
Sources :