Le mandat immobilier peut être un marché public

Le Code des marchés publics exclut, dans son article 3, certains types de prestation de son champ d’application. Parmi ces exclusions, les accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location d’immeubles (CMP, art. 3,3°).

Le Tribunal des conflits s’est vu renvoyer une question de compétence par le tribunal administratif d’Orléans au sujet d’un contrat de mandat pour la vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une commune. Ce type de contrat est un contrat de service, conclu à titre onéreux, et ne relève pas de l’exception de l’article 3, 3°.

L’acquisition et la location d’immeuble ne sont pas soumises, bien logiquement, au Code des marchés publics, car la spécificité des besoins du pouvoir adjudicateur en cette matière ne pourrait que rendre systématiquement les mises en concurrence infructueuses. Il n’y a par contre aucune raison à ce que les contrats de services relatifs à la vente d’immeubles, qui peuvent être exécutés par de nombreux opérateurs économiques, ne soient pas soumis au Code des marchés publics. L’article 3,3° du CMP limite d’ailleurs très précisément l’exclusion aux seules acquisitions et locations d’immeuble ; les contrats de service financiers conclus en relation avec le contrat d’acquisition ou de location sont par exemple explicitement soumis au code.

Sources :

• TC, 14 mai 2012, Sarl La Musthyere c/ Commune d’Egry, n° C-3860
• CMP, art. 3