Le seuil de 4 000 € passe à 15 000 € !
Nouvel épisode dans le feuilleton à rebondissement du seuil des 4000 € ! Le 11 décembre 2011, un décret « modifiant certains seuils du Code des marchés publics » est publié au Journal officiel. Il relève de 4 000 à 15 000 € le seuil au-delà duquel les marchés publics doivent obligatoirement faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence.
Alors que le Conseil d’État l'avait rétabli à 4 000 € par l'arrêt Perez depuis mai 2010, c'est la seconde fois que le Gouvernement prend l'initiative de modifier ce seuil. La première tentative remonte au mois de décembre 2008 : dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement avait décidé, par décret, de relever de 4 000 à 20 000 € le montant maximum permettant aux marchés d'être passés sans publicité ni mise en concurrence. Coup de théâtre en 2010 : le décret est annulé par le Conseil d’État qui estime que « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Pour les acheteurs, c'est le retour au seuil de 4 000 €.
De nombreuses voix se sont alors élevées pour dénoncer la décision du Conseil d’État, plus particulièrement parmi les petites et moyennes entreprises, que ce seuil contraint à répondre à davantage de procédures. Régulièrement interpellé sur la question, le ministère de l’Économie n'en démord pas : pas question de relever à nouveau le seuil par décret au risque de se voir à nouveau censuré par le Conseil d’État. Seule solution envisageable alors : modifier le seuil par la loi.
C'est l'objet de l'un des articles de la proposition de loi, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, du député Jean-Luc Warsmann. La décision du Gouvernement de procéder au relèvement du seuil par décret a donc de quoi surprendre puisqu'elle court-circuite la procédure législative. Ce nouveau décret risque-t-il l'annulation par le Conseil d’État ? Neuf mois après la publication du décret, le seuil de 15 000 € est toujours appliqué...
Quoiqu'il en soit, ce seuil figure désormais dans la loi.
Sources :
- CMP, art. 28
- Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics
- CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Lire également :
- « Le seuil de 4 000 € passe à 15 000 € et le Gouvernement choisit une nouvelle fois le relèvement par décret » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 48