Le taux d’intérêt légal maintenu à 0,04 % pour 2014

Ce taux sert de base au calcul des intérêts moratoires versés par les pouvoirs adjudicateurs en cas de retard de paiement, mais seulement dans certains cas bien précis. En effet, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique définit le taux d’intérêt moratoire par rapport à celui de la Banque centrale européenne et non par rapport au taux d’intérêt légal. Cette réglementation, qui jusqu’en 2013 ne concernait pas les établissements publics de santé, s’applique désormais à tous : collectivités, État et établissements publics de santé.

La nouvelle réglementation concernant les taux d’intérêt moratoires s’applique donc aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1^er mai 2013. Sont encore soumis à l’ancienne réglementation et donc au taux d’intérêt légal les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et ceux dont la créance a commencé à courir avant le 1^er mai 2013.

Source :

• Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014