Les 3 dernières fiches techniques publiées par la DAJ de Bercy !

Les interdictions de soumissionner « obligatoires »

Les ordonnances n^o 2015-899 et n^o 2016-65 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de concessions modifient la règlementation relative aux interdictions de soumissionner « obligatoires » de la commande publique. La Direction des affaires juridiques a réalisé des tableaux reprenant cette législation qui mettent en relation les interdictions nationales et européennes tout en indiquant les possibles condamnations.

En préambule à ces tableaux, la DAJ commence par distinguer les interdictions de soumissionner « obligatoires » et « facultatives »  selon « la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics » et selon « la latitude des acheteurs et autorités concédantes ».

Ensuite, la DAJ règle la question de savoir si l’entreprise interdite de soumissionner peut obtenir des indemnités de résiliation si son marché public ou son contrat de concession est résilié. La réponse est négative. En effet, la DAJ considère qu’une telle faute est assimilable à une faute du titulaire et applique alors l’adage juridique « nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

Marchés publics du livre non scolaire

En ce qui concerne les marchés publics du livre non scolaire, la DAJ apporte cette semaine quelques précisions. Le décret n^o 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifie les conditions de procédure d’un marché public dont l’objet est le livre non scolaire. Ainsi, les acheteurs nommés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 aout 1981 au respect du décret pourront conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si ce marché est inférieur à 90 000 € HT. Cette mesure qui efface le critère du prix dans l’achat de livres non scolaires permet donc de prendre en compte le contexte règlementaire du prix du livre et permet aussi aux librairies de proximité d’accéder aux marchés publics des bibliothèques et collectivités.

La DAJ rappelle que, pour connaître la valeur du besoin, il faut selon l’article 21-II du même décret évaluer soit les achats effectués l’année précédente ou de l’exercice budgétaire précédent soit les achats futurs. Il faut aussi prendre en compte la durée du marché, ce qui peut faire passer dans la catégorie des marchés à procédure adaptée voire à un marché à procédure formalisée.

Enfin, la DAJ fait remarquer que les règles de la commande publique doivent être respectées même dans un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Présentation des candidatures

Une nouvelle fiche de la DAJ sur la présentation des candidatures devrait intéresser particulièrement les collectivités puisqu’elle reprend l’ensemble des informations que doit contenir un dossier de candidature, selon la nature juridique du candidat. La DAJ rappelle le principe de l’ordonnance n^o 2015-899 selon lequel tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public.

Cependant, la démarche n’est pas la même si la candidature vient d’un auto-entrepreneur, d’entreprises liées, d’entreprise non ressortissante d’un État partie à l’AMP ou d’un groupement d’opérateur. Il en est de même pour le contenu du dossier, qui change selon que le contrat soit un marché public ou un marché public dé défense ou de sécurité.

Enfin, la DAJ revient sur les moyens permettant de simplifier les dossiers de candidatures (bases de données, « Dites-le nous une fois », DUME, etc.).

Sources :

• « Les interdictions de soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique - Tableaux d’information » – Fiche DAJ, ministère de l'Économie
• « Le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires » – Fiche DAJ, ministère de l'Économie
• « Présentation des candidatures » – Fiche DAJ, ministère de l'Économie