Les acheteurs publics en collectivités ont leur « clausier data et IA »

Pendant longtemps, les collectivités se sont appuyées sur des chartes ou des doctrines de la donnée, souvent qualifiées de soft law (droit souple). Mais pour Shéhérazade Abboub, avocate associée au sein du cabinet Alerion Avocats et à l’origine de ce clausier data et IA³, il est temps de passer à l'étape supérieure. Elle défend l'idée que le contrat est le levier essentiel pour que l'administration garde la maîtrise de ses données et de ses systèmes d'IA. « Tout s’est digitalisé. On ne gère plus des documents dans un contrat, on gère des données », précise-t-elle.

Ce clausier, mis gratuitement à disposition des collectivités, vise à rendre ces enjeux accessibles aux territoires, quelle que soit leur taille ou leur maturité sur ces sujets. Il pose un socle partagé qui devra être adapté au contexte et à la situation particulière de chacun.

33 clauses juridiques prêtes à l’emploi

Ce clausier contient un ensemble de 33 clauses juridiques. Ces clauses sont conçues comme un socle opérationnel permettant aux collectivités de toutes tailles de reprendre le contrôle sur leurs données et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Après une première partie « D’un droit public de la donnée à l’émergence d’un droit de l’IA publique ? », qui revient sur la construction progressive d’un régime juridique de la donnée, l’appropriation par les collectivités locales et la révolution de l’IA, le document détaille les clauses data et IA les plus utiles.

Le « Clausier data » (partie 2) regroupe des clauses visant à garantir la souveraineté de la collectivité sur ses données, à assurer leur protection (sécurité, RGPD, sobriété numérique), à imposer la transparence et l'accessibilité (open data, interopérabilité), et à favoriser l'innovation par des clauses de réversibilité et de propriété intellectuelle.

Le clausier propose des clauses dites de « déverrouillage » pour s'assurer que la collectivité reste propriétaire de ses informations et ne soit pas captive d'un prestataire. Un accent particulier est mis sur la réversibilité, une clause robuste qui permet à une administration de récupérer rapidement ses données en cas de résiliation ou de défaillance de l'entreprise prestataire. Comme le souligne l'experte, sans maîtrise de la propriété intellectuelle sur les bases de données ou les logiciels, l'accès même à la donnée peut être compromis.

Le « Clausier IA » (partie 3) traite spécifiquement des défis de l'intelligence artificielle. Il pose comme principe le refus de l'IA « subie ». Il s'agit d'empêcher qu'un prestataire n'intègre des systèmes d'IA dans ses outils sans l'autorisation préalable et écrite de la collectivité. L'objectif est de protéger la continuité du service public et d’éviter la divulgation d'informations sensibles vers des systèmes non souverains, comme ChatGPT. La transparence est l'autre pilier du clausier sur l’IA. En vertu de la loi pour une République numérique, toute décision administrative doit pouvoir être expliquée aux citoyens. « Vous ne pourrez pas dire à votre administré : je ne sais pas du tout comment la décision a été rendue, je ne maîtrise pas l'IA qui a pris la décision », prévient Shéhérazade Abboub. Le contrat impose donc au fournisseur une obligation d'explicabilité et de documentation technique.

Un outil de confiance et de responsabilité

Plus qu'un simple document juridique, ce clausier se veut un levier pour favoriser un numérique responsable et éthique. Il permet notamment de lutter contre les biais algorithmiques qui pourraient générer des discriminations dans l'accès aux droits. En plaçant ces exigences en amont du marché public, les collectivités s'assurent que leurs prestataires évoluent vers des pratiques plus transparentes et protectrices des libertés publiques.

Ce clausier vise être une ressource vivante destinée à combler l'écart entre le cadre réglementaire européen (comme l'IA Act ou le Data Act) et la pratique contractuelle quotidienne des acheteurs publics.

Pour le télécharger : https://www.interconnectes.com/documents/b1d20d8b-ea3e-f111-8ef3-000d3a4af15b/clausier-data-et-ia-2026-

1. L'événement phare organisé par Les Interconnectés, la première association nationale de collectivités centrée sur les politiques publiques numériques, qui s’est tenu les 1er et 2 juin 2026 à Station F à Paris.
2. Lors de la conférence « (Re)prendre le pouvoir sur les données et sur l’IA : 33 clauses juridiques pour les collectivités » organisée le 2 juin.
3. La rédaction et l'expertise juridique et technique ont été portées par les équipes des cabinets Civiteo (représenté par Jacques Priol) et Alerion Avocats (représenté par Shéhérazade Abboub).