Les avenants dans les marchés publics : l’unicité reste la règle
Dans le cadre d’un marché public complexe, le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’impact de la signature d’avenants pour apprécier le prix de ce marché. Malgré la conclusion d’avenants venant modifier l’économie du contrat, les juges retiennent non pas le montant de chaque avenant mais l’impact de ceux-ci sur le prix global du marché public.
En l’espèce, le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie a conclu un contrat de marché public dans le cadre de travaux de mise en conformité de la structure. La SARL Mateos a été chargée de réaliser des travaux pour lesquels quatre avenants ont été signés, s’agissant notamment d’un lot technique à rénover.
Un litige naît concernant le montant dû au titre de ces travaux. La SARL Mateos réclame en effet au centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie des indemnités suite à la signature des avenants. Le tribunal administratif, saisi en première instance, limite très largement le montant de l’indemnité due à la SARL Mateos, qui interjette alors appel de la décision en demandant un calcul de l’indemnité lot par lot. La cour administrative d’appel de Paris rejette l’appel de la requérante.
La SARL Mateos se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État, qui confirme la décision d’appel. En effet, la cour administrative d’appel n’a aucunement commis d’erreur en appréciant la hausse du prix du marché non pas sur le lot technique ayant fait l’objet d’avenants mais sur le marché public passé dans sa globalité. En effet, il convient selon la haute juridiction d’apprécier la hausse du prix sur le marché dans son ensemble afin d’apprécier les effets financiers des avenants conclus postérieurement. La cour administrative d’appel a valablement retenu ce critère de calcul, rendant sans motif le pourvoi en cassation de la requérante.
L’unicité du marché est donc la règle pour apprécier le taux d’augmentation du volume financier résultant de la passation d’un avenant portant sur un lot, afin sans aucun doute de préserver l’économie du contrat de marché public alloti.
Source :