Les groupements d'intérêt économique des professions libérales peuvent accéder librement à la commande publique
En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridique, en particulier ceux des services d’huissier.
L’arrêt GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre 2012 avait dévoilé le caractère de marché public des services d’huissier à une personne publique et avait fortement conseillé que les critères d’attribution soient hiérarchisés.
Dans l'arrêt du 3 décembre 2012, portant également sur une espèce où était impliqué le GIE Groupement des poursuites extérieures, le Conseil d’État a expliqué dans un considérant très pédagogique les règles à respecter lorsqu’un groupement est candidat à un marché qui requiert un fort intuitu personæ, comme c’est le cas pour les huissiers.
Le principe, découlant de la lecture conjointe des règles de recouvrement et des règles de formation d’un groupement d’intérêt économique, veut que si les groupements peuvent se porter candidats à l’obtention d’une commande publique, seuls leurs membres peuvent toutefois réaliser la prestation.
En l’espèce, un groupement d’huissiers s’était porté candidat à un marché public de recouvrement émis par une direction départementale des Finances publiques. Le directeur départemental des Finances publiques a rejeté cette offre au motif qu’elle émanait d’un groupement, lequel n’était pas à même d’effectuer la prestation souhaitée. La contestation de cette décision ayant été rejetée par le juge du référé précontractuel, c’est le pourvoi en cassation contre cette ordonnance qui donne l’occasion au juge administratif suprême de se prononcer : la requête des huissiers était fondée en droit.
Cette décision est louable dans toutes ses dimensions, car elle s’applique à l'ensemble des professions libérales, le Conseil d’État ayant étayé sa décision en citant l’article L. 251-2 du Code de commerce qui dispose que « les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer ». En effet, si l’espèce concerne les huissiers, elle est aussi bien applicable aux avocats, aux notaires, aux médecins ou aux infirmières libérales.
Cet article facilite également l’accès à la commande publique des professions libérales n’exerçant pas pour des cabinets ou des études de taille importante. Enfin, et surtout, il favorise la concurrence : en autorisant l’accès des groupements à la commande publique, le Conseil d’État ouvre la porte à des offres de meilleure qualité et moins chères.
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