Les marchés publics chinois condamnés par la chambre commerciale européenne

Dans son rapport, la Chambre de commerce répertorie les cinq difficultés rencontrées par les entreprises européennes pour accéder aux marchés publics locaux :

• difficulté à obtenir dans le temps impartis  une information exacte sur les projets à venir ;
• manque de communication sur les critères d'évaluation détaillés des projets ;
• tendance à la décentralisation des offres qui conduit à des coûts plus élevés et à moins de transparence ;
• application déloyale des critères d'attribution des marchés publics ;
• procédures de recours non satisfaisantes.

Ces constats renforcent une certaine insécurité juridique, que le rapport pointe du doigt. Et les faits parlent d’eux-mêmes : à l’occasion de la passation de marchés, les entreprises que l’État chinois veut avantager sont prévenues à l'avance, la publicité relative aux futurs marchés est de surcroît difficile à apprécier, et enfin les critères d'attribution et les cahiers des charges demeurent imprécis. Une trop grande liberté est donc donnée aux pouvoirs adjudicateurs, qui retiennent au final l'entreprise à laquelle ils ont décidé d'attribuer le marché. Le constructeur automobile Audi est d’ailleurs le principal bénéficiaire de ce régime chinois « à la carte ».

C’est pourquoi la Chambre de commerce rappelle à la Chine la nécessité de renforcer le cadre réglementaire régissant la passation de ses marchés. Une vague de réformes a déjà eu lieu entre 2008 et 2009, mais à l’aune de l’entrée du pays dans le système international de l’Organisation mondiale du commerce, la Chine se doit de respecter les règles du jeu, celles de la mondialisation d’une part, et celles de la concurrence vis-à-vis d’un marché européen très alerte d’autre part.

Source :

• Rapport de la Chambre de commerce européenne du 20 avril 2011