Les marchés subséquents d’un montant supérieur à 193 000 € doivent être transmis au contrôle de légalité
Les collectivités territoriales doivent-elles transmettre au contrôle de légalité les marchés subséquents aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 € ? Oui, a affirmé le ministère de l’Économie, en réponse à la question du député Pascal Terrasse, le 2 novembre dernier.
L’article L. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret » (193 000 €) sont transmises au contrôle de légalité. Mais le CGCT ne précise pas ce qu’il en est pour les marchés subséquents aux accords-cadres.
De son côté, le ministère estime qu’il faut appliquer la même règle aux marchés subséquents et aux accords-cadres. Selon la circulaire NOR MCT/B/07/00041/C du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales, les accords-cadres sont assimilables à des conventions relatives à des marchés. Si leur montant individuel est supérieur à 193 000 €, ils doivent être transmis au contrôle de légalité. Il en est de même pour les marchés subséquents dont le montant individuel est supérieur à 193 000 €.
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