Les nouvelles règles en matière de délais de paiement entrent en vigueur
Depuis le 1er mai 2013, la réglementation européenne en matière de délais de paiement est entrée en vigueur en France et s'applique aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013. La direction générale des Finances publiques vient de publier une circulaire détaillant le contenu et le champ d'application dans le secteur public local et hospitalier des dispositions issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose les nouvelles modalités européennes en matière de retards de paiement.
La France appliquait déjà une politique de lutte contre les retards de paiement similaire à celle mise en œuvre à l'échelle européenne. Quelques changements sont néanmoins à prendre en compte par les pouvoirs publics locaux et hospitaliers. Première nouveauté : l’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 étend « aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics les dispositions relatives aux délais de paiement des marchés publics ».
À noter également que les sanctions en cas de retard se trouvent renforcées. Le versement d'intérêts moratoires devient automatique en cas de retard de paiement : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat ». La circulaire ajoute également que « les intérêts moratoires doivent être liquidés et ordonnancés automatiquement sans que l’entreprise ait à les réclamer ».
Quant aux taux des intérêts moratoires, la circulaire rappelle qu'ils représentent désormais le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne majoré de huit points (au lieu de sept auparavant). Enfin, la direction générale des Finances publiques insiste sur l'intérêt d'optimiser les circuits financiers dans les collectivités territoriales ou les établissements hospitaliers afin de traiter le paiement des factures sans délais. Ainsi, la dématérialisation d'un maximum de pièces lors du paiement d'un marché permet d'en réduire les délais.
Sources :
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
- Circulaire relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique – direction générale des Finances publiques
- « Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique » – Fiche pratique de la direction des Affaires juridiques, ministère de l'Économie