L'imposition d'un format électronique unique pour l'envoi des offres : une entrave à l'intérêt de l'acheteur
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers. Le sénateur M. Gérard Collomb interroge justement le Gouvernement, dont la réponse a été publiée le 21 avril 2011, sur la limitation des formats de fichiers lors de la passation du marché. En effet, la multiplication des formats de fichiers pour répondre à une offre engendre des coûts, auxquels les collectivités locales ne sont pas préparées.
Le ministère de l'Économie, du Budget et de l'Industrie précise que le guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics de 2010 indique clairement que « l’acheteur, s’il entend imposer un format, doit choisir un (ou des) format(s) largement disponible(s) ». Or, il appartient au pouvoir adjudicateur de préciser les formats qu'il accepte dans le règlement de la consultation en utilisant les formats mentionnés dans le référentiel général d’interopérabilité du 18 mai 2010, en respectant toutefois les grands principes de la commande publique. Ainsi, aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire ne doit figurer dans le règlement de la consultation.
La conclusion du Gouvernement est donc la suivante : le pouvoir adjudicateur ne peut imposer un format unique à l’opérateur économique. Cela constituerait une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l’intérêt de l’acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence. Il ajoute par ailleurs qu'un accès gratuit à un format n’est pas une condition suffisante pour considérer que le format est généralisé. En conséquence, il n’est pas nécessaire de modifier les textes en vigueur pour autoriser l’acheteur public à encadrer les formats des documents qu’il souhaite voir utiliser par les opérateurs économiques remettant des offres.
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