Marché conclu oralement : peut-on se passer de notification ?
Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse.
Entre les différents seuils d’obligations de publicité et de mise en concurrence, de procédures formalisées et de notification, il n’est pas toujours facile pour les acheteurs de s’y retrouver. Le ministère effectue donc un petit rappel des différents seuils et de ce à quoi ils s’appliquent.
Jusqu’à 20 000 €, l’acheteur a la possibilité de conclure oralement un marché ou un accord-cadre. Au-delà de ce montant, la forme écrite est obligatoire (CMP, art. 11). Depuis l’arrêt Perez, à partir de 4 000 €, un marché doit faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Mais la procédure formalisée n’est obligatoire qu’à partir de 193 000 € pour les marchés de fournitures et de services des collectivités (125 000 € pour ceux de l’État) et 4 845 000 € pour les marchés de travaux. Autrement, sous ces seuils, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure adaptée.
Enfin, le seuil à partir duquel la notification écrite d’un marché est obligatoire reste de 20 000 €, rappelle Bercy (CMP, art. 81). En conséquence, un marché dont le montant se situe entre 4 000 et 20 000 € « doit faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence, peut être conclu oralement et n'est pas soumis à une obligation de notification avant commencement d'exécution ».
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