Marchés de conception-réalisation : pas de prime en cas d'annulation de la procédure
La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans deux arrêts du 5 juin 2012, le domaine de l’annulation d’une procédure de passation de marché public, en l’étendant au règlement de consultation et à l’avis d’appel à la concurrence.
Les deux espèces sont similaires : une procédure de passation d’un marché public de conception-réalisation est annulée par le juge du provisoire et deux candidats souhaitent se voir attribuer la prime prévue dans le cahier des charges. Cette demande est rejetée en première instance, décision qu’ils contestent devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
En statuant sur la responsabilité contractuelle, les juges du second degré en ont profité pour préciser le domaine de l’annulation de la procédure de passation : c’est l’ensemble de la procédure qui est annulée, ce qui comprend aussi bien l’avis d’appel public à la concurrence que le règlement de consultation. Dès lors, aucune stipulation contenue dans un de ces documents n’est opposable au pouvoir adjudicateur à compter de l’annulation.
Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas à verser de prime prévue conventionnellement si la procédure de passation est annulée.
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