Marchés des OPH : la publicité au BOAMP n’est pas obligatoire
Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les marchés des offices publics de l’habitat (OPH), ne sont plus soumis au Code des marchés publics. Cette loi, dite « Warsmann 3 », prévoit des modalités de passation de ces marchés moins contraignantes, puisqu’ils dépendent désormais de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Neuf mois après ce changement, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) publiait une instruction revenant sur la procédure à appliquer pour ce type de marchés. Le 8 juin 2012, la DGFiP a publié une nouvelle instruction apportant une modification à son document précédent. Elle supprime de l’instruction précédente la phrase suivante : « En pratique, il est conseillé de publier cet avis au BOAMP car ce dernier dispose d’un système de passerelle automatique vers le JOUE. L’avis bénéficie ainsi d’une publicité nationale et européenne » (p.10, dernier paragraphe du point 4.2).
Il est à noter que seule la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire en procédure formalisée, et gratuite. La publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est, quant à elle, payante. Et rien n’oblige les OPH à utiliser ce moyen de publicité pour faire jouer la concurrence.
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