Mémoire en réclamation : il faut préciser les bases de calcul des sommes réclamées

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Si le mémoire en réclamation n'a pas d'obligation de formalisme (CE, 15 février, Commune de Souclin, n° 346255), son contenu en revanche n'est pas libre. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 31 octobre quel était le contenu obligatoire à respecter pour ce type de démarche.

En l'espèce, la communauté d'agglomération Reims Métropole avait passé avec deux sociétés un marché pour l’enlèvement et la valorisation des boues produites par une station d’épuration. Ces deux sociétés ont transmis des mémoires réclamant l'indemnisation d'un manque à gagner lié à l’absence de commandes à hauteur du montant minimum du marché ainsi qu'à la détérioration du matériel résultant de la mauvaise qualité des boues d’épandage. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, dans un premier temps, condamné la communauté d'agglomération à verser une indemnisation aux deux sociétés. Mais la décision a ensuite été annulée par la cour administrative d'appel de Nancy. Une annulation confirmée par le Conseil d’État au motif que les mémoires produits ne contiennent pas les informations nécessaires à leur validité.

Le Conseil d’État indique en effet « qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées ». Or, le courrier exposant le différend entre les sociétés et la communauté d'agglomération, s'il détaillait l'objet de la réclamation et son montant global, ne présentait pas en revanche les bases de calcul de la réclamation. Dès lors, il ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation.

Sources :

Lire également :

  • « Y a-t-il un formalisme pour le mémoire en réclamation ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 54