Méthode de notation : lisibilité et applicabilité sont maîtres-mots

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Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013.

Le juge du fond souligne, de nouveau, les précautions à prendre par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il détermine les critères de sélection des offres et leur pondération en affirmant qu’une méthode de notation des offres doit respecter les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats, alors même que l'application de cette méthode a pu rester sans influence sur l'attribution de certains des lots en cause, sous peine d’annulation.

En l’espèce, une commune avait lancé une procédure d’appel d’offres en retenant trois critères : un critère de prix, pondéré à 50 %, un critère technique, pondéré à 40 % et divisé en cinq sous-critères, et enfin un critère de respect des délais, pondéré à hauteur de 10 %. Un candidat évincé a contesté la validité de la procédure, et obtenu gain de cause, en invoquant un déséquilibre dans la méthode de notation qui avait conduit son offre, pourtant d’un prix inférieur de moitié à celui proposé par l’attributaire, à ne pas être retenue.

À l’examen de la méthode de notation du critère de prix, il est vrai qu’entre des prix dont la différence varie du simple au double, l’offre au prix le plus élevé… obtient 16 là où la moins disante obtient évidemment 20 ! Surtout, la méthode retenue conduisait à définir des notes négatives, ce qui est rigoureusement interdit.

Décision fondée sur des éléments matériels, elle n’en demeure pas moins un avertissement pour les pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’une incitation à tester leurs méthodes avant de lancer la consultation.

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