Mise à jour des formulaires DC1, DC3 et DC4
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier d'actualisation de ses formulaires. Cette fois, la DAJ a mis à jour trois documents relatifs à la déclaration de candidature : il s'agit des formulaires DC1, DC3 et DC4.
Les formulaires DC1 (déclaration de candidature) et DC4 (déclaration de sous-traitance) ont été modifiés pour inclure la réglementation en vigueur depuis le 1er mai 2012. Il s'agit de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 8, 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l’article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure. La rubrique F1, a) du formulaire DC1 relative aux attestations sur l'honneur en matière de condamnation définitive et la rubrique I, a) – concernant également l'attestation sur l'honneur – du formulaire DC4 ont été mises à jour.
Quant au formulaire DC3 (acte d'engagement), la rédaction de sa rubrique B5 a été modifiée « pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions », explique la DAJ.
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