Pas de nouvel appel d'offres en cas de transfert du marché d'une commune à un EPCI
Il est possible pour des collectivités de transférer la gestion d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans relancer de procédure d'appel d'offres, a répondu le ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, le 18 octobre.
Le sénateur citait le cas de deux communes ayant passé conjointement un marché pour la construction d'un groupe scolaire, qui décident de former un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS), après qu'une troisième commune les a rejoint. Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public « emporte celui des moyens affectés audit service, y compris les instruments juridiques, dont les marchés publics, nécessaires à son fonctionnement », rappelle le ministère de l'Intérieur. Les marchés publics « passés pour la mise en œuvre du service transféré à l'établissement public de coopération intercommunale, comme un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS), peuvent être transférés à ce dernier, pour autant que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement », ajoute-t-il.
En cas de changement du pouvoir adjudicateur, le ministère conseille la signature d'un avenant au marché, puisque celui-ci n'en modifie pas l'objet « ni n'en bouleverse l'économie au sens de l'article 20 du Code des marchés publics ». Le ministère confirme ainsi la réponse qu'il avait adressé à la députée Marie-Jo Zimmermann, sur le même sujet quelques mois plus tôt.
Sources :
Lire également :
- « Que deviennent les marchés transférés à un EPCI ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 57