Petit rappel sur les motifs de rejet d'une offre à indiquer au candidat évincé

En l'espèce, la métropole Nice Côte d'Azur avait lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public de services ayant pour objet l'exploitation de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer. L'une des sociétés candidates a été informée par télécopie du rejet de son offre et de l'attribution du marché à une société concurrente.

La société évincée a, dans un premier temps, formé un référé précontractuel. Le contrat ayant déjà été signé, ce référé n'était pas recevable. Elle a alors saisi le juge du référé contractuel qui, lui, a annulé le marché. Mais le Conseil d'État a donné tort au juge rappelant que la notification du rejet du marché mentionnait, « outre le délai de suspension de la signature du marché, le classement de l'offre de la société Serex en deuxième position ». Et la notification comprenait également « les notes qui lui avaient été attribuées et celles qu'avait reçues l'offre retenue, inférieure à la sienne pour le critère du prix mais supérieure pour le critère de la valeur technique, de sorte que les motifs de rejet de l'offre de la société Serex et de choix de l'attributaire se déduisaient nécessairement des termes de cette notification ».

Selon le Conseil d'Etat, une notification de rejet comprenant la notation et le classement des candidats représente donc une information suffisante pour le candidat évincé. Il a aussi profité de l'affaire pour rappeler la procédure à mettre en œuvre pour saisir le juge, à savoir : un référé précontractuel lorsque le contrat n'est pas encore signé, et un référé contractuel après la signature du contrat. Il a également insisté sur le fait qu'un candidat ayant déjà présenté un référé précontractuel ne peut ensuite saisir le juge du référé contractuel, ce qu'a donc fait – a tort – la société évincée de l'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur.

Source :

• CE, 18 décembre 2012, Société Serex, n° 363342