Quand le référé contractuel suit le référé précontractuel…

La région Auvergne avait conclu avec la société Chaumeil un accord-cadre portant sur l'impression numérique de différents supports écrits. Le pouvoir adjudicateur a ensuite demandé à cette même société un devis portant sur un support d'affichage. L’offre de la société Chaumeil ayant été rejetée, celle-ci a alors saisi le juge par un référé pré-contractuel, puis un référé contractuel, estimant que l'exclusivité dont elle bénéficiait au titre de l'accord-cadre avait été méconnue. Or, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné tort à la société Chaumeil, au motif qu’une entreprise ne peut faire suivre un référé précontractuel d’un référé contractuel.

L’affaire ayant ensuite été transmise au Conseil d’État, celui-ci a émis cependant une réserve quant à la règle énoncée par le tribunal administratif. Le Code de justice administrative (CJA) prévoit en effet que « le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel ». Cependant, le Conseil d’État estime que les dispositions du CJA « n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché lorsque, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'a pas fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du Code de justice administrative ».

La région Auvergne n’ayant pas « rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication », elle n’a pas permis à la société Chaumeil de présenter utilement son référé précontractuel. Celle-ci s'est donc trouvée en droit de présenter un nouveau référé… contractuel cette fois.

Sources :

• CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353
• CJA, art. L. 551-15