À quelles conditions une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?

Publié le

Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ? Telle est du moins la question posée au ministre de l’Intérieur par le sénateur de la Moselle, Monsieur Jean-Louis Masson, à propos d’une régie municipale en charge de l’exploitation d’un équipement public et qui envisage de se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un autre équipement public réalisé par sa commune de rattachement.

Comme le rappelle la réponse ministérielle, aucune règle ni principe n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public (CE, 8 nov. 2000, avis no 222208, Société Jean-Louis Bernard Consultants). À cet égard, il convient d’ailleurs d’observer que, tant l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (art. 12), que l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. 13), autorisent clairement les personnes publiques à se porter candidate à l’attribution de tels contrats.

Pour autant, cette règle ne doit pas permettre de contourner les choix opérés par l’assemblée délibérante de la collectivité en ce qui concerne le mode de gestion de ses équipements. Le choix d’une commune de recourir à la gestion indirecte de ses équipements publics à travers la passation d’une délégation de service public ne peut donc, in fine, être mis en échec par l’attribution de ce contrat à l’une de ses régies municipales.

Ainsi, une régie municipale ne peut se porter candidate qu’à l’attribution de délégations de service publique initiées par une commune différente de celle à laquelle elle appartient.

Sources :