Recensement économique des achats publics : attention aux règles spécifiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

S’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements, il convient de souligner qu’en raison de l’inopérabilité, au 1^er janvier 2016, de l’application HELIOS destinée à assurer la transmission par voie électronique des informations relatives aux recensement des achats de ces personnes publiques, celles-ci devront continuer à envoyer les fiches de recensement de l’année 2016 à leur comptable public si elles en sont dotées. Pour rappel, cette transmission doit être effectuée dès la notification du marché.

En aucun cas l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) ne devra être destinataire de ces fiches de recensement ! C'est effectivement la DGFIP qui se chargera de saisir les fiches dès leur réception.

Seuls les collectivités territoriales et les établissements publics non dotés d’un comptable public, ou ceux dont le comptable public n’est pas rattaché au réseau DGFIP, pourront envoyer leurs fiches de recensement directement à l’OEAP. À noter que lorsque les fiches seront peu nombreuses, celles-ci pourront être transmises par lots significatifs de manière mensuelle ou trimestrielle.

Pour rappel, le modèle de fiche à utiliser est le modèle 2012, disponible au sein du guide du recensement économique de l’achat public. Attention, ce modèle ne doit pas être modifié par l’acheteur, autrement dit celui-ci devra remplir chaque rubrique, sans ajout ou suppression, et sans les personnaliser d’aucune sorte. Le format A4 doit également être respecté et les recto-verso ne sont pas autorisés.

Source :

• Guide du recensement économique de l’achat public