Réforme de la commande publique : publication de l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

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L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est paru au Journal officiel le 31 mars dernier.

Pris en application des articles 50 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 42 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, cet arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2006 ayant le même objet.

Quelques changements sont à constater par rapport à l’arrêté de 2006. Ainsi, les pièces relatives à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats et celles relatives aux capacités techniques et professionnelles sont listées dans deux articles distincts (articles 2 et 3).

Enrichie par rapport à l’arrêté de 2006, la liste des pièces relatives aux capacités techniques et professionnelles des candidats est complétée par trois alinéas (8° ; 9° ; 13°). L’acheteur peut désormais demander « l'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public » ou encore « l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ».

Cet arrêté offre également la possibilité aux acheteurs de « demander aux candidats qu’ils produisent des certificats de qualité attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées » (article 4 de l’arrêté).

Enfin, l’article 6 de l’arrêté prévoit que « les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats ».

Cet arrêté s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, date de son entrée en vigueur.

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