Refuser la candidature d'un ancien titulaire : une pratique délicate

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La sélection des candidatures peut prendre un tour délicat lorsqu’un des postulants a déjà été titulaire et qu’il n’a pas apporté satisfaction. La tentation est grande de l’écarter sans attendre et pourtant le juge veille à ce qu'une telle pratique ne viole pas les principes fondamentaux de la commande publique.

La cour administrative d’appel de Versailles a eu à traiter d’un cas topique en octobre dernier. Un des candidats était l'ancien titulaire d'un marché qui avait été résilié pour faute, puisqu’il était l’auteur de travail dissimulé et de sous-traitance non déclarée. Ce candidat si particulier, après avoir été évincé de nouveaux appels d’offres à de multiples reprises, a demandé réparation pour les préjudices subis non seulement du fait de la rupture du contrat, mais aussi pour les évictions en question. Le juge du fond a rejeté ses demandes.

En appel, l’instruction a montré que la commission d’appel d’offres, lorsqu’elle recevait la candidature de l’entreprise demanderesse, faisait « état de "l'insatisfaction rencontrée au cours de l'exécution d'un précédent marché" » et renvoyait l’enveloppe contenant le dossier de candidature sans même l’ouvrir.

La cour administrative d’appel condamne cette méthode en expliquant que les seuls manquements dans un marché précédent ne suffisent pas à écarter une candidature. En effet, il résulte des articles 43 à 47, 52 et 59 du Code des marchés publics une obligation pour la commission d’appel d’offres de « rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ». En n’ouvrant même pas l’enveloppe, la commission ne se conforme pas aux règles procédurales fondamentales.

En l’espèce, le candidat évincé ne demandait pas l’annulation des procédures de passation mais seulement son indemnisation. Or, n’apportant pas la preuve qu’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché, et encore moins qu’il était doté d’une chance sérieuse, il voit sa demande être rejetée en appel, comme elle l’avait été en première instance.

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  • « Entreprise défaillante : quelles sont les solutions pour ne pas nuire à l'exécution du marché ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 74