Régie de maîtrise d’ouvrage : le conseil général doit valider les avant-projets et accords sur les projets de construction

Le député s’interrogeait sur l’article L. 3215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ne précise pas si le conseil général est tenu de valider les avant-projets et les accords sur les projets de construction menés par l’exécutif. Pourtant, souligne le député, l’article 3 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP ») l’impose dans le cadre de la délégation de la maîtrise d’ouvrage, procédure « analogue », selon le député, à la mise en régie de la maîtrise d’œuvre.

Le ministère rappelle qu’une maîtrise d’œuvre assurée en régie par le maître d’ouvrage « constitue une modalité de gestion directe d’un service public ou de réalisation de travaux, par la collectivité elle-même ». Elle se trouve donc « exclue du champ d’application du Code des marchés publics ».

L’article L. 3215-1 du CGCT doit donc être interprété « au regard de l’ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général », notamment des articles L. 3221-1, L. 3211-2 et L. 3221-3. En vertu de ces articles, la maîtrise d’œuvre assurée en régie, qui est un mode de gestion d’un service public, fait partie des attributions que le président du conseil général peut recevoir délégation par délibération du conseil.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le pouvoir exécutif se trouve dans l’obligation de rendre compte de l’action d’une régie et est encadré par le mandat que lui a donné l’assemblée délibérante. Le ministère de l’Intérieur en conclut qu’« il existe donc bien une obligation pour l’assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur les projets de construction élaborés en régie ».

Sources :

• Question écrite n° 72001
• CGCT, art. L. 3215-1