SDIS et exécutifs locaux : pas d’harmonisation du CGCT concernant les compétences en matière de marchés publics
Les compétences des présidents des conseils d’administration des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de marchés à procédure adaptée sont dans la pratique assez peu différentes de celles d’un maire, rappelle le ministère de l’Intérieur, répondant à une question parlementaire le 28 octobre.
Le sénateur Gérard Bailly demandait si le gouvernement envisageait d’harmoniser les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux présidents des conseils d’administration de SDIS avec celles relatives aux exécutifs locaux.
« Ce n’est pas la peine, répond le ministère, car la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics a supprimé l’une des principales différences entre ces dispositions ». Il s’agit de « la référence aux seuils financiers auxquels étaient soumis les exécutifs locaux pour passer des marchés à procédure adaptée par délégation de l’assemblée délibérante », précédemment contenue dans les articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT. Une notion qui n’existe pas dans l’article L. 1424-30 du CGCT relatif aux compétences du président du conseil d’administration du SDIS et qui a ainsi été supprimée pour les exécutifs locaux dans le cadre du plan de relance en 2009.
Gérard Bailly s’inquiétait également de la capacité d’agir en justice des présidents de conseils d’administration des SDIS, estimant que les dispositions législatives n’étaient pas suffisamment explicites. Le ministère de l’Intérieur juge malgré tout qu'« une modification législative ne paraît pas s’imposer en l’état actuel des textes ».
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