Signature électronique : les règles européennes directement applicables en droit interne
La signature électronique vient de faire un grand pas au sein de l’Union européenne. Le législateur de l’Union a pris, au cours du mois de juillet, un règlement publié le 28 août au Journal officiel de l'Union européenne et qui remplace à compter du 1er janvier 2016 la directive de 1999.
Applicable directement dans les ordres juridiques internes à compter de cette date, le texte institue une reconnaissance mutuelle des dispositifs de signature électronique ainsi que, notamment, la signature électronique par une personne morale et des règles minimales de signature pour les documents à destination des personnes publiques.
La reconnaissance mutuelle des dispositifs de signature électronique permet d’unifier le marché communautaire. Comme le relèvent certains fournisseurs de services de signature dématérialisée, il ne sera plus possible pour un juge polonais de refuser la signature d’un fournisseur espagnol réalisée avec un logiciel français. La dématérialisation des marchés publics à dimension communautaire pourra être juridiquement sécurisée à la condition que le dispositif choisi relève d’un schéma d’identification électronique figurant sur une liste publiée par la Commission, qui déterminera ainsi un niveau de sécurité minimal à respecter dans l’Union. Telle est la principale justification à une entrée en vigueur différée du mécanisme : chaque État doit désormais mettre en œuvre des règles particulières, mais les règles françaises, protectrices, ne devraient pas évoluer.
La principale nouveauté tient à la création d’un « cachet électronique » tenant lieu de signature électronique pour une personne morale. Inédite en droit français, une telle mesure devrait permettre un engagement plus clair des cocontractants de l’administration, mais devrait élargir les contentieux en cas d’engagement indu de la personne morale.
La dématérialisation complète des procédures d’exécution des marchés publics est devenue un objectif poursuivi à marche forcée lors de cette année 2014.
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