Sociétés publiques locales : des ajustements pourront être apportés au texte, annonce Alain Marleix
Une circulaire d'application de la loi sur les sociétés publiques locales devrait être publiée prochainement, indique Alain Marleix dans un communiqué du 19 mai. La loi a été définitivement adoptée par le Parlement et a été publiée au Journal officiel du 28 mai.
Si la mise en place de ce nouvel outil a été saluée par les collectivités, côté Gouvernement, le ton est prudent. « Si le droit applicable aux sociétés publiques locales devait soulever à l’usage, des difficultés d’application, il conviendra de réfléchir à une adaptation ultérieure des textes », annonce Alain Marleix. Le secrétaire d'État aux collectivités territoriales estime que des ajustements pourront être apportés au texte « à l'issue des premiers retours d'expérience ».
Le cadre juridique applicable aux sociétés publiques locales doit donc dans un premier temps être détaillé dans une future circulaire, « notamment les précautions que devront prendre les collectivités territoriales ».
Alain Marleix a rappelé que les collectivités appliqueront à ces nouvelles entités un contrôle juridique analogue à celui qu'elles exercent sur leurs services, cela afin d'être en conformité avec la jurisprudence européenne « in house ». Leurs comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes. Le contrôle de légalité du préfet sera renforcé par un dispositif spécifique : les délibérations du conseil d’administration ou de surveillance, les rapports annexés, le budget, le compte de résultat, et leurs annexes lui seront transmis.
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