Soumettre les partis politiques aux règles de la commande publique, pour plus de cohérence
Le droit a parfois des détours étonnants où il se perd lui-même. L’actualité récente en témoigne avec le scandale en perspective autour des comptes d’un parti politique. Car, si les recettes des partis politiques sont très contrôlées, au moins pendant les périodes électorales, tel n’est pas le cas de leurs dépenses. D’où l’idée, émise par certains praticiens, de les soumettre au droit de la commande publique.
Premier obstacle : la nature juridique d’un parti politique. Personnes morales de droit privé, les partis politiques sont souvent des associations ou des fondations. Leur caractère de parti politique n’apparaît que lors de leur financement. Le régime rattrape la nature : est un parti politique une personne morale qui bénéficie des financements publics selon les règles édictées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
L’obstacle se mue alors en opportunité. Un parti politique étant nécessairement financé par des fonds publics, leur soumission aux règles de la commande publique semble s’imposer selon l’article 3 de l’ordonnance de 2005, qui dispose que « les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont [notamment ceux dont] l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ». Les partis politiques ne devraient-ils pas y être soumis dans la mesure où les subventions publiques dépassent les 50 % ?
Second obstacle, la nécessité d’assurer aux partis politiques leur indépendance et leur libre expression. Quid d’un prestataire qui remporte l’appel d’offres, mais qui n’est pas du même bord politique, notamment en ce qui concerne les prestations de communication ? Le risque d’un sabotage d’une campagne existe.
Mais, lorsque les prestations de communication d’une collectivité sont effectuées par des prestataires extérieurs, ces mêmes questions se posent. Et la réponse est simple : en plus de la responsabilité contractuelle, un contractant mal intentionné verra sa responsabilité délictuelle, voire même pénale, être engagée.
La moralisation changerait alors de camp et le droit gagnerait en cohérence.
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