Transposition des directives européennes : les députés valident le recours aux ordonnances

L’article 27 du texte autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi » et nécessaire à la transposition de la directive sur la passation des marchés publics et de celle relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Comme cela avait été annoncé par le Gouvernement, le recours aux ordonnances doit permettre d’harmoniser la réglementation applicable aux marchés soumis au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005. Le projet de loi, qui contient de nombreuses autres mesures en direction des entreprises, doit maintenant être validé par le Sénat. Or, les sénateurs avaient manifesté leur opposition à l’usage des ordonnances pour transposer des directives : le projet de loi adopté par l’Assemblée pourrait se voir amendé en conséquence.

Le décret destiné à mettre en place des mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises a pour sa part fait l’objet fin juin d’un avis favorable à l’unanimité de la commission consultative d’évaluation des normes. Initialement annoncé pour le mois de juin, sa publication devrait donc intervenir très prochainement.

Sources :

• Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises – Dossier législatif
• Commission consultative d’évaluation des normes – Compte-rendu de la séance du 24 juin