Travaux à proximité des réseaux : le décret modificatif est publié
Le décret complétant la norme Afnor sur l’exécution de travaux à proximité des réseaux a été publié au Journal officiel du 22 août. Il s'agit d'un décret apportant des modifications au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 qui encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. L'objectif de cette réglementation est de « réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité du service ».
La norme Afnor NF S 70-003-1 a pour objectif de sécuriser les travaux à proximité des réseaux. Ce nouveau décret s'adresse donc aux « maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories », indique le texte.
Parmi les modifications apportées au décret du 5 octobre 2011 : « Les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux », indique le nouveau décret.
Sources :
- Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Lire également :
- « Une norme sur les travaux à proximité des réseaux, et bientôt un décret » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 63