Un arrêté du 29 août simplifie les règles encadrant la publicité des avis

Le nouvel arrêté ne modifie pas le modèle national d'avis d'appel public à la concurrence qui garde le même format et les mêmes zones obligatoires. Cependant, les acheteurs publics ne sont plus tenus d'utiliser ce modèle pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis.

Pour les achats d'un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Compte tenu de l'expiration, depuis le 1^er décembre 2006, de la période durant laquelle les acheteurs étaient tenus d'utiliser les modèles nationaux pour les publications au BOAMP, le CMP prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s'effectue selon les seuls modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. Le présent arrêté n'impose donc plus l'utilisation du modèle national d'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l'avis d'attribution.

Ce texte est en vigueur depuis le 29 août 2011.

Sources :

• Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
• Connexite.fr