Un arrêté précise les spécifications techniques des marchés de défense et de sécurité

Le texte modifie ainsi l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres en introduisant un point II à son article 3. « Le II de l'article 3 prévoit ainsi que les spécifications techniques pour les marchés de défense ou de sécurité peuvent être élaborées par référence aux normes défense nationales [sic], et aux spécifications relatives aux équipements militaires, qui sont similaires à ces normes », explique le nouvel arrêté. Le texte reprend les normes défense énoncées dans la directive européenne du 13 juillet 2009. La publication de cet arrêté est également l'occasion pour le pouvoir réglementaire de préciser « que la liste des spécifications techniques n'est pas exhaustive pour les marchés de fournitures ou de services, comme l'autorisent les directives 2004/18/CE (annexe VI), 2004/17/CE (annexe XXI) et 2009/81/CE (annexe III) ».

Rappelons que c'est le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité qui a transposé la directive européenne n° 2009/81/CE, harmonisant ainsi les conditions de passation des marchés publics de défense et de sécurité au niveau européen.

Sources :

• Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité